Recouvrement de créance à Dubaï : quelle procédure, et pourquoi les actifs d’abord
Un client émirien qui ne paie pas vos factures, un associé qui a disparu avec un prêt, un locataire qui ne verse plus le loyer de votre appartement : recouvrer une créance aux Émirats arabes unis (EAU) est réaliste, et parfois plus rapide qu’on ne le pense. Tout dépend de deux choses : comment la dette est prouvée (contrat signé, chèque, reconnaissance de dette, simples messages) et si le débiteur a des actifs aux EAU. Voici les voies possibles et l’ordre dans lequel les envisager.
Cadre général, pas une consultation juridique. Les procédures diffèrent selon l’émirat et selon les juridictions (les tribunaux du DIFC et de l’ADGM ont leurs propres règles). Nous ne promettons pas de résultat : chaque dossier s’évalue au cas par cas.
La première question : sur quoi allez-vous recouvrer ?
Pas « comment gagner », mais « sur quoi saisir ». Un jugement contre un débiteur sans actifs ne vaut rien. Le travail commence donc par la recherche des biens et des comptes aux EAU, et par la question des mesures conservatoires : une saisie obtenue avant le jugement pèse souvent plus lourd que la solidité juridique du dossier. Si le débiteur a déjà sorti l’argent, un procès gagné ne rapporte rien.
Quelle voie selon votre preuve
| Ce que vous avez | La voie la plus directe |
|---|---|
| Un écrit, une dette échue et un montant certain | l’ordre de paiement (l’équivalent de l’injonction de payer) |
| Un chèque rejeté par la banque avec la mention du défaut de provision | exécution directe du chèque |
| Un bail enregistré et des loyers impayés | le Rental Disputes Centre (RDC) de Dubaï |
| Une clause d’arbitrage | l’arbitrage, puis l’exécution de la sentence |
| Une dette contestée sur son principe ou son montant | l’action ordinaire devant le tribunal |
| Des signes de fraude ou d’abus de confiance | une plainte pénale, en parallèle |
L’ordre de paiement : la procédure rapide
Le code de procédure civile fédéral (décret-loi n° 42 de 2022, en vigueur depuis le 2 janvier 2023) prévoit une procédure proche de l’injonction de payer française, devant les tribunaux « onshore ».
Conditions. La créance est prouvée par écrit (papier ou électronique), elle est échue, et elle porte sur une somme d’argent déterminée ou une chose déterminée. Les tribunaux de Dubaï interprètent ces conditions strictement : dès que le débiteur conteste sérieusement l’existence, le montant ou la nature de la dette, l’ordre est en général refusé.
Les étapes, dans l’ordre :
- Mise en demeure : vous réclamez le paiement avec un délai d’au moins 5 jours. Le montant réclamé ne peut pas être inférieur à celui de la requête qui suivra.
- Requête au tribunal du domicile du débiteur ou du lieu de conclusion ou d’exécution du contrat, avec l’écrit et la preuve de la mise en demeure.
- Décision dans les 3 jours ouvrables.
- Signification : un ordre non signifié au débiteur dans les 3 mois est réputé inexistant.
- Recours : lorsque le montant ne dépasse pas AED 50 000, l’opposition se forme dans les 15 jours et la décision est définitive ; au-delà, l’appel suit les règles générales (30 jours en principe).
L’ordre de paiement n’est pas exécutoire de plein droit malgré un recours : c’est le tribunal qui peut en ordonner l’exécution provisoire. Et un piège : si votre contrat contient une clause d’arbitrage et que le débiteur l’invoque, les tribunaux de Dubaï ont déjà annulé des ordres de paiement. Voir l’arbitrage à Dubaï. Les frais de justice se calculent sur le montant et se confirment à la date du dépôt.
Le chèque impayé
Le chèque reste un outil fort aux EAU, mais sa logique a changé. Depuis le 2 janvier 2022, un chèque rejeté pour provision insuffisante ne relève plus, dans la plupart des cas, du pénal ; la responsabilité pénale subsiste en cas de mauvaise foi (compte clôturé, fonds retirés avant présentation…). En contrepartie, la loi sur les transactions commerciales (décret-loi fédéral n° 50 de 2022) fait du chèque portant la mention de la banque sur l’absence ou l’insuffisance de provision un titre exécutoire : vous pouvez demander directement son exécution forcée, totale ou partielle. Le chèque a ses propres délais, dont certains sont courts : ne le gardez pas dans un tiroir.
Mesures conservatoires et interdiction de sortie du territoire
Avant même d’agir au fond, un créancier peut demander au tribunal une interdiction de voyager contre le débiteur s’il existe des raisons sérieuses de craindre qu’il quitte le pays. La dette doit en principe atteindre AED 10 000 et être certaine et échue, ou, à défaut, prouvée par écrit avec la garantie du créancier pour le préjudice éventuel du débiteur. L’interdiction tombe notamment si le créancier ne confirme pas son action au fond dans les 8 jours, ou si le débiteur paie, consigne la somme ou fournit une garantie bancaire. Une saisie conservatoire des biens peut aussi être demandée.
Côté débiteur, la police de Dubaï propose un service officiel et gratuit de vérification des interdictions liées aux affaires financières à Dubaï.
Loyers impayés : le Rental Disputes Centre
Si vous êtes propriétaire d’un appartement à Dubaï et que votre locataire ne paie plus, le litige relève exclusivement du Rental Disputes Centre (RDC). Le non-paiement du loyer dans les 30 jours suivant une notification (par notaire ou lettre recommandée) est un motif d’expulsion en cours de bail.
| Point | Règle au RDC |
|---|---|
| Frais pour une demande de somme d’argent | 3,5 % du montant, minimum AED 500, maximum AED 15 000 (plus petits frais fixes) |
| Médiation | tentative de règlement dans les 15 jours, prolongeable ; en cas d’accord, la moitié des frais est remboursée |
| Décision de première instance | dans les 30 jours, prolongeable une fois |
| Appel | fermé pour les demandes de moins de AED 100 000, sauf exceptions (dont l’expulsion) |
Le locataire doit continuer à payer pendant la procédure. Pour la gestion locative en amont, voir le rendement locatif à Dubaï.
Créancier en France, débiteur à Dubaï
Si vous avez déjà un jugement français et que les actifs sont aux EAU, il faudra le faire reconnaître et exécuter : c’est un projet distinct, avec ses propres délais et exigences de documents. Une sentence arbitrale circule plus facilement, grâce à la Convention de New York de 1958, à laquelle les EAU ont adhéré en 2006. Dans tous les cas, les pièces françaises passent par la légalisation consulaire (les EAU n’appliquent pas l’apostille) et une traduction en arabe par un traducteur agréé par le ministère de la Justice des EAU (voir légalisation de documents).
Ce qu’il nous faut pour évaluer le dossier
Le contrat et ses annexes, les factures et bons de livraison, les preuves de paiement, la correspondance avec le débiteur, et tout ce que vous savez de ses biens et comptes aux EAU. Plus le dossier est complet au premier rendez-vous, plus l’évaluation des chances et des délais est fiable. Nous intervenons dans le cadre de notre accompagnement juridique ; la première consultation est gratuite.
Sources :
- Code de procédure civile fédéral, édition officielle du ministère de la Justice (arabe) : https://www.moj.gov.ae/assets/20b0334f/%D9%82%D8%A7%D9%86%D9%88%D9%86-%D8%A7%D9%84%D8%A5%D8%AC%D8%B1%D8%A7%D8%A1%D8%A7%D8%AA-%D8%A7%D9%84%D9%85%D8%AF%D9%86%D9%8A%D8%A9-638336734173281475.aspx
- Police de Dubaï, vérification des interdictions : https://www.dubaipolice.gov.ae/wps/portal/home/services/individualservices/financialcircularpayment
- Rental Disputes Centre, frais de première instance : https://rdc.gov.ae/en/eservices/register-first-instance-lawsuit-rental/
Questions fréquentes
Combien de temps prend un recouvrement à Dubaï ?
Un ordre de paiement non contesté peut aller vite : le juge statue dans les 3 jours ouvrables suivant la requête. Une action ordinaire se compte en mois. Le plus rapide : un écrit incontestable et des actifs aux EAU. Le plus lent : un débiteur et des actifs dans des pays différents.
Peut-on recouvrer une dette sans contrat, sur la base de messages ?
Oui, mais c’est plus difficile : l’ordre de paiement exige un écrit établissant une somme certaine. Il faut d’abord rassembler les preuves (messages, virements), puis engager une action ordinaire.
Mon débiteur est parti de Dubaï : est-ce fini ?
Pas forcément. Tout dépend de ce qu’il a laissé aux EAU (biens, comptes, parts de société) et des pays où il a des actifs. C’est pourquoi l’interdiction de sortie et la saisie se demandent tôt.
Y a-t-il un délai de prescription ?
Oui, il dépend du type de créance, et celui du chèque est particulier. Tarder à agir est la raison la plus fréquente pour laquelle une créance fondée reste impayée.