Légalisation de documents et exécution des décisions à l’étranger

Un document délivré en France, en Belgique ou en Suisse ne vaut rien aux Émirats par lui-même, pas plus qu’un jugement rendu par un tribunal de votre pays. Pour qu’une procuration soit acceptée par un registre ou qu’un jugement se transforme en argent sur le compte d’un débiteur, le document doit passer par une chaîne de certifications et le jugement doit être reconnu. Nous prenons en charge les deux : la légalisation de documents destinés aux EAU, et dans l’autre sens, ainsi que la reconnaissance des jugements et des sentences arbitrales là où se trouvent les actifs du débiteur. Nous légalisons des documents délivrés dans n’importe quel pays du monde.

Qui fait appel à nous

Vous créez une société ou achetez un bien à Dubaï sans vous déplacer : une procuration signée chez vous doit être acceptée aux EAU.
Acte de mariage, acte de naissance, diplôme : pour un visa familial ou un emploi, l’administration émirienne demande une « traduction légalisée ».
Un jugement de votre pays contre un débiteur qui possède un appartement et un compte à Dubaï.
Une sentence arbitrale rendue à Londres ou à Dubaï, avec un débiteur dans un pays tiers.
Vos documents ont été apostillés… et vous découvrez que l’apostille n’est pas acceptée aux Émirats.
Des héritiers doivent prouver leur lien de parenté et leurs droits aux EAU avec des documents délivrés à l’étranger.

Ce que nous faisons, étape par étape

Le document. Sa nature, qui l’a délivré, quelle autorité des EAU en a besoin et sous quelle forme : original ou copie certifiée conforme.
La chaîne. Les Émirats ne sont pas partie à la convention de La Haye sur l’apostille : l’apostille ne fonctionne donc pas, une légalisation consulaire est nécessaire. Schématiquement : les étapes exigées dans le pays d’émission pour ce type de document → le ministère des Affaires étrangères du pays d’émission → l’ambassade des EAU dans ce pays → le ministère des Affaires étrangères des EAU. Les étapes à l’intérieur de votre pays dépendent du type de document et du pays ; nous les vérifions pour le document concerné plutôt que de citer une liste générique.
La traduction. Pour les autorités émiriennes, la traduction en arabe doit être faite par un traducteur agréé par le ministère de la Justice des EAU. La traduction d’une agence quelconque ne sera pas acceptée.
Les documents sortants. Les documents émiriens destinés à l’étranger (documents sociaux, jugements, actes notariés) sont préparés selon les exigences du pays de destination, avec notre réseau de juristes sur place.
Jugements : d’abord la carte des actifs. Avant la reconnaissance, nous établissons ce que le débiteur possède dans le pays d’exécution. Sans actifs, la reconnaissance n’est qu’une dépense sans résultat.
Reconnaissance et exécution. Les sentences arbitrales sont reconnues au titre de la convention de New York de 1958, à laquelle les EAU sont partie depuis 2006. Pour les jugements des juridictions étatiques, la voie dépend du pays, de l’existence d’un traité et de la pratique ; nous la vérifions pays par pays et jugement par jugement. Pour faire exécuter à l’étranger des jugements émiriens, nous préparons le dossier légalisé et travaillons avec des confrères dans le pays d’exécution. Voir aussi arbitrage international.
Procédure d’exécution. Saisie de comptes, vente d’actifs et, si nécessaire, mesures conservatoires avant le jugement au fond ; les conditions dépendent du montant et de la nature de la créance. Comment nous menons les contentieux : accompagnement juridique.

Ce que vous obtenez

Un document légalisé et traduit, accepté par le registre, la banque, le Dubai Land Department ou les services d’immigration, pour l’usage visé.
Un dossier de reconnaissance constitué selon les exigences du tribunal du pays d’exécution.
Une évaluation écrite avant tout engagement : le jugement est-il reconnaissable, où sont les actifs, quels seront les frais de justice.
Des mesures d’exécution partout où le jugement ou la sentence a été reconnu.

Ce que nous traitons aussi

Légalisation de documents délivrés dans n’importe quel pays du monde, pour un usage aux EAU, et de documents émiriens pour un usage à l’étranger.
Aide à l’obtention d’un certificat de non-condamnation (Police Clearance Certificate) et au remplacement de documents perdus.

Ce que nous faisons, et ce qui reste de votre côté

Nous déterminons la chaîne, faisons passer le document par les étapes aux EAU et, grâce à notre réseau, dans le pays d’émission, organisons la traduction, déposons le dossier de reconnaissance et menons l’exécution. Vous fournissez les originaux et vous vous présentez aux actes notariés qui exigent votre présence : signature devant notaire, passeport, audiences lorsque c’est requis. Les délais de chaque étape sont fixés par les autorités, pas par nous ; les frais et taxes sont payés en plus de nos honoraires. La reconnaissance est une décision du tribunal du pays d’exécution, et personne ne peut la garantir. Si le tribunal refuse, nous en analysons le motif et vous disons s’il existe une autre voie.

Où servent les documents légalisés : créer une société à Dubaï, acheter un bien immobilier, succession et testament à Dubaï, visa de résident.

Quand nous refusons

Un document présentant des signes d’altération ou délivré irrégulièrement : la légalisation ne « répare » pas un document, elle confirme seulement les signatures et les cachets.
Le débiteur n’a d’actifs ni aux EAU ni dans aucun autre pays où le jugement pourrait être reconnu.
Le jugement a été annulé ou fait l’objet d’un recours là où il a été rendu : il faut d’abord mener le litige à son terme sur place.
On nous demande une voie « rapide » qui contourne les étapes consulaires. Elle n’existe pas ; un document qui a sauté la chaîne ne sera pas accepté aux EAU.

Comment commencer

La première consultation est gratuite. Écrivez-nous sur WhatsApp ou Telegram au +971 58 600 98 87. Envoyez un scan du document ou du jugement et dites-nous quelle autorité, dans quel pays, en a besoin. Nous vous indiquerons la chaîne applicable, ce que nous faisons de chaque côté et ce qui est attendu de vous en personne. Pour faire d’abord le point sur votre situation, utilisez le parcours guidé de la page d’accueil. Nos coordonnées complètes : contact.

⚠️ Cette page décrit un service et ne constitue pas un conseil juridique. Les exigences des autorités et la pratique de la reconnaissance évoluent et diffèrent d’un pays à l’autre. La procédure pour un document et un pays donnés est vérifiée au cas par cas.

Légalisation de documents pour les EAU et exécution à l’étranger — LaWEra Group