Succession à Dubaï : ce que prévoit le droit et pourquoi un testament reste nécessaire
Si vous possédez un appartement, un compte ou une société à Dubaï, votre succession s’y réglera en partie selon le droit des Émirats arabes unis (EAU). Pour les non-musulmans, ce droit a beaucoup changé depuis 2023 : l’idée reçue « sans testament, c’est la charia » n’est plus exacte. Mais le risque pratique demeure : sans testament enregistré aux EAU, votre famille peut rester des mois sans accès aux biens. Voici ce que dit la loi, ce qui se passe concrètement, et comment l’articuler avec le droit de votre pays.
Ceci est un cadre général, pas une consultation juridique. Le droit des EAU évolue et les procédures diffèrent selon l’émirat et la zone. Chaque situation, en particulier l’articulation avec le droit français, belge, suisse ou canadien, s’analyse au cas par cas.
Le droit des successions aux EAU depuis 2023
Depuis le 1er février 2023, le décret-loi fédéral n° 41 de 2022 sur le statut personnel civil s’applique aux non-musulmans. Il prévoit trois choses importantes.
- Sans testament, la succession d’un non-musulman se partage ainsi : la moitié au conjoint, l’autre moitié aux enfants à parts égales, sans distinction entre fils et filles.
- Le choix de la loi nationale : l’étranger peut demander l’application du droit de son pays. La forme de ce choix et la façon dont le tribunal l’applique se vérifient selon la situation.
- La liberté de tester : un non-musulman peut léguer la totalité de ses biens aux EAU à qui il veut.
Une réserve de taille : le texte vise les étrangers qui résident aux EAU. Pour un propriétaire qui vit en France et possède un bien à Dubaï, l’application de cette loi reste une question ouverte. C’est une raison de plus pour ne pas laisser la succession au régime par défaut.
Sans testament : ce qui se passe en pratique
- Les comptes bancaires du défunt aux EAU sont gelés jusqu’à une décision de justice.
- La famille doit engager une procédure judiciaire : preuve de la qualité d’héritier, actes d’état civil légalisés et traduits, plusieurs mois d’attente.
- Invoquer le droit français suppose de le prouver devant le juge émirien, avec traductions et avis juridique.
- L’application des nouvelles règles aux biens immobiliers des étrangers et aux non-résidents n’est pas encore stabilisée dans la pratique des tribunaux.
- Les parts de société entrent dans la même procédure ; en attendant, la société peut se retrouver sans signataire.
Le testament ne change pas seulement le partage : il évite la procédure longue et incertaine, et désigne qui s’occupe de tout.
Le droit français et la réserve héréditaire s’appliquent-ils à vos biens à Dubaï ?
C’est la première question de nos clients français, et la réponse honnête est : cela dépend de votre situation, et cela se vérifie des deux côtés.
Côté européen, le règlement (UE) n° 650/2012 sur les successions permet à un ressortissant d’un État membre de choisir la loi de sa nationalité pour l’ensemble de sa succession. Le droit français protège par ailleurs les enfants au moyen de la réserve héréditaire. Côté Dubaï, la loi de Dubaï n° 15 de 2017 sur les testaments des non-musulmans prévoit que les testaments et successions portant sur des biens immobiliers situés dans l’émirat relèvent de la législation de l’émirat.
Comment ces pièces s’emboîtent dans votre cas (réserve, choix de loi, bien situé à Dubaï) ne se tranche pas de manière générale : cela s’examine avec les deux testaments sur la table, avec votre notaire en France et un juriste aux EAU. Pour les lecteurs belges, suisses ou canadiens, la logique est la même, mais les règles de votre pays diffèrent : vérifiez-les avec un notaire ou un conseiller de votre pays.
Et l’impôt sur la succession ? Pour les Français, un texte existe : la convention fiscale entre la France et les EAU, signée à Abou Dhabi le 19.07.1989 et en vigueur depuis le 01.07.1990, vise aussi les successions (article 17). Ce qu’elle implique pour vos héritiers dépend de votre situation : c’est une question à poser à votre notaire ou conseiller fiscal en France, avant de rédiger le testament plutôt qu’après le décès. Pour les autres pays, vérifiez avec un conseiller de votre pays.
Une règle pratique ne souffre pas d’exception : le testament aux EAU et le testament en France ne doivent pas se contredire. Deux documents qui attribuent le même bien à des personnes différentes créent un conflit au lieu de l’éviter, et un testament postérieur mal rédigé peut révoquer le premier.
La solution : un testament enregistré aux EAU
La voie la plus utilisée par les étrangers est le DIFC Courts Wills Service, le registre des testaments des tribunaux du Dubai International Financial Centre. Selon les DIFC Courts :
- peut y enregistrer un testament tout non-musulman n’ayant jamais été musulman, âgé d’au moins 18 ans, qui a des biens aux EAU et/ou des enfants mineurs résidant à Dubaï ou à Ras el Khaïmah ;
- aucune résidence aux EAU n’est exigée ;
- le Full Will couvre les biens meubles et immeubles situés aux EAU ; son exécution sur des biens hors de Dubaï dépend de l’émirat et du type de bien, et se vérifie avant l’enregistrement ;
- l’enregistrement et les modifications se font en ligne, par visioconférence, avec des témoins qui peuvent se trouver dans n’importe quel pays ;
- les DIFC Courts ont une compétence exclusive sur ces testaments et délivrent le probate (l’acte qui permet d’exécuter la succession et de débloquer les biens).
Un point à connaître : la loi de Dubaï n° 15 de 2017, qui s’applique aussi au DIFC, fixe un âge minimum de 21 ans comme condition de validité, alors que les DIFC Courts parlent de 18 ans. Entre 18 et 20 ans, cela se vérifie avant de réserver.
Il existe six types de testaments au DIFC, du Full Will (AED 10 000 pour une personne, AED 15 000 pour des testaments miroirs de couple) aux testaments partiels à partir de AED 5 000. Les types, les frais et les étapes sont détaillés dans testament DIFC : comment l’enregistrer.
Autres registres possibles : celui des tribunaux de Dubaï et celui du Département judiciaire d’Abou Dhabi (ADJD). Leurs conditions et leurs frais se confirment à la date de l’enregistrement.
Ce que doit contenir le testament
- La répartition des biens selon votre volonté, bien par bien si nécessaire.
- Un exécuteur testamentaire, la personne qui mènera la procédure.
- La tutelle des enfants mineurs : pour une famille installée à Dubaï, c’est souvent plus important que l’argent.
- Le lien avec votre testament en France : ce qui relève de chaque document.
Combien de temps cela prend
Préparer et arrêter les dispositions prend en général quelques semaines ; l’enregistrement au DIFC lui-même est un rendez-vous d’environ vingt minutes en visio. Après le décès, dans un dossier simple, le probate est délivré « normalement en quelques semaines », selon les DIFC Courts. À comparer avec des mois de procédure judiciaire sans testament.
Nous préparons le testament et le coordonnons avec vos documents en France dans le cadre de notre accompagnement juridique. Si des actes étrangers doivent être produits à Dubaï, voir la légalisation de documents. La première consultation est gratuite : WhatsApp ou Telegram au +971 58 600 98 87, bureau +971 4 585 7471, de 10 h à 19 h heure de Dubaï (Paris : −2 h en été, −3 h en hiver).
Sources :
- Décret-loi fédéral n° 41 de 2022 : https://uaelegislation.gov.ae/en/legislations/1586
- DIFC Courts, Wills FAQ : https://www.difccourts.ae/about/faq/wills-faq
- Loi de Dubaï n° 15 de 2017 : https://dlp.dubai.gov.ae/Legislation%20Reference/2017/Law%20No.%20(15)%20of%202017.html
Questions fréquentes
Faut-il être résident aux EAU pour faire un testament à Dubaï ?
Pas pour le DIFC : tout non-musulman d’au moins 18 ans ayant des biens aux EAU peut y enregistrer un testament. Pour un non-résident, le testament compte encore plus, puisque l’application de la loi de 2022 sans testament reste incertaine.
Mon testament français suffit-il pour mon appartement à Dubaï ?
Il ne s’applique pas automatiquement : il faudrait le légaliser, le traduire et le faire reconnaître par un tribunal aux EAU. C’est pourquoi on enregistre un testament aux EAU, coordonné avec le testament français.
Si la loi donne déjà la moitié à mon conjoint, pourquoi un testament ?
La loi fixe des parts, mais elle ne supprime ni la procédure judiciaire, ni le gel des comptes, ni la question de la tutelle des enfants. C’est ce que règle le testament.
Et si le bien appartient à une société ?
Ce sont alors les parts de la société qui se transmettent. C’est une autre procédure, mais elle se prépare aussi, faute de quoi la société peut rester des mois sans signataire.