Litige avec un promoteur à Dubaï : retard de livraison, remboursement — LaWEra

Litiges avec les promoteurs à Dubaï : remboursement, pénalités, résiliation

Défendre des investisseurs trompés à Dubaï, c’est le travail par lequel les fondateurs de LaWEra Group ont commencé. Trois des sept dossiers que nous avons publiés sont des litiges avec un promoteur ou un agent immobilier. Cette page parle de ce que nous faisons une fois l’argent versé.

Qui vient nous voir

• Un acheteur dont la date de livraison est dépassée depuis un, deux ou trois ans, qui reçoit « avis de prolongation » sur « avis de prolongation » — et maintenant un avenant à signer par lequel il renonce à toute réclamation.
• Un acheteur dans un projet annulé par la RERA (le régulateur immobilier de Dubaï), dont le promoteur ne se presse pas de rembourser.
• Un investisseur qui a payé à un agent des « frais de réservation » pour un bien qui s’est révélé différent, plus cher, ou inexistant.
• Un acheteur qui a cessé de payer parce que le promoteur ne tenait pas ses propres délais, et qui vient de recevoir un avis de résiliation par l’intermédiaire du DLD.
• Un acheteur à qui le promoteur accepte de rendre l’argent — mais en mensualités sur deux ans, ou sous forme d’« avoir » dans un autre projet.

Si l’achat est encore devant vous, lisez d’abord off-plan ou bien livré : un litige coûte moins cher à prévenir qu’à mener. Le déroulé normal d’un achat : acheter un bien immobilier à Dubaï.

Ce que nous faisons, étape par étape

1. Le dossier. Le contrat ; les paiements et leur destination — le compte séquestre (escrow) du projet prévu par la loi de Dubaï n° 8 de 2007, ou à côté ; toute la correspondance ; chaque avis de retard. Nous vérifions le projet, le promoteur et l’état du chantier.
2. L’évaluation. Ce qui a été violé, si le délai de grâce du contrat couvre le retard, ce qu’on peut réellement réclamer : résiliation et remboursement, pénalité de retard, ou les deux. Les chances vous sont données par écrit — y compris quand elles sont faibles.
3. La mise en demeure. Au promoteur ou à l’agent, avec les montants calculés et une indication claire de la suite. Une bonne partie des dossiers s’arrête ici.
4. La RERA. Quand le manquement est réglementaire : paiements hors séquestre, projet non enregistré, projet annulé. Dans un projet annulé par la RERA, le promoteur rembourse l’intégralité des paiements des acheteurs selon la procédure de la loi n° 8 de 2007.
5. Le tribunal. Résiliation, remboursement des sommes versées, pénalité de retard.
6. L’exécution. Le jugement et l’argent sont deux étapes distinctes ; nous menons les deux.

Nos dossiers sur ce sujet

• Résiliation d’un contrat de vente immobilière aux EAU : après un travail précontentieux, le promoteur a remboursé l’intégralité des sommes versées, en une semaine.
• Un investisseur avait été trompé par un agent lors d’un achat et avait perdu tout son argent. Après un travail précontentieux, 90 % des fonds versés ont été récupérés.
• Un promoteur avait retardé la livraison de 3,5 ans. À l’issue d’une procédure judiciaire en faveur de l’investisseur, une pénalité de 45 % du prix de l’appartement a été mise à la charge du promoteur.

Chaque résultat a tenu aux circonstances de son dossier : le contrat, les preuves, le comportement de l’autre partie, la position du tribunal. Les résultats passés ne garantissent pas les suivants, et aucun avocat aux EAU ne peut promettre une issue. Nos autres dossiers sont sur la page cas clients.

Ce que vous obtenez

Une évaluation écrite des chances avant que vous ne payiez pour le contentieux. Une mise en demeure que le promoteur prend au sérieux, parce que le chemin vers le tribunal est visible derrière elle. Puis, selon la situation : un accord de résiliation avec un calendrier de remboursement, une décision de la RERA, un jugement et son exécution.

Ce que nous faisons et ce qui reste à votre charge

Nous construisons la position, rédigeons, négocions et vous représentons devant la RERA et le tribunal. Vous fournissez chaque reçu, toute la correspondance avec le promoteur et l’agent, et une procuration pour votre représentant. Si vous êtes en France, en Belgique, en Suisse ou au Canada, la procuration passe par la légalisation consulaire — les EAU n’appliquent pas l’apostille — puis est traduite en arabe par un traducteur agréé par le ministère de la Justice des EAU. Voir légalisation de documents. La décision appartient au tribunal, pas à nous.

Quand le dossier n’a pas d’avenir, ou quand nous refusons

• Le retard reste dans le délai de grâce prévu par le contrat. Il y a de l’attente, pas de réclamation.
• Le manquement est le vôtre : vous avez cessé de payer sans motif juridique. La loi de Dubaï n° 13 de 2008 prévoit alors une procédure précise, résumée dans le tableau ci-dessous. Ici, notre travail n’est pas de « gagner » mais de réduire la perte.
• Le marché a baissé, ou le bien ne vous plaît plus. Ce n’est pas un motif de résiliation.
• L’argent a été remis à un agent en espèces, sans reçu ni messages. Une affaire peut exister, mais elle commence par la reconstitution des preuves ; nous vous disons tout de suite si c’est réaliste.

Quand l’acheteur est en défaut, le promoteur le signale au DLD, qui adresse à l’acheteur un avis écrit lui laissant 30 jours pour s’exécuter. Faute de quoi, le promoteur peut :

Le reliquat revient à l’acheteur dans l’année qui suit la résiliation ou dans les 60 jours suivant la revente du bien, selon ce qui arrive en premier. Pour estimer votre cas : calculateur de résiliation off-plan.

Comment commencer

La première consultation est gratuite. Écrivez-nous sur WhatsApp ou Telegram au +971 58 600 98 87, en anglais si possible, et envoyez le contrat, les preuves de paiement et les derniers courriers du promoteur. Nous les lisons avant l’appel et vous disons s’il y a une affaire. Le bureau répond au +971 4 585 7471, de 10:00 à 19:00 heure de Dubaï. Pour la partie achat et enregistrement, voir la page immobilier ; pour faire le point sur votre situation, la page d’accueil.

⚠️ Cette page décrit un service, ce n’est pas un conseil juridique. Le droit des EAU évolue et les procédures diffèrent d’un émirat à l’autre. Nous examinons chaque situation individuellement.