0 % en Free Zone : qui a vraiment droit au statut QFZP ?
« En Free Zone, c’est 0 % d’impôt » : c’est la phrase que l’on entend le plus souvent, et elle est fausse telle quelle. La zone ne donne rien par elle-même. Le taux de 0 % appartient à une société qui a le statut de Qualifying Free Zone Person (QFZP) et ne s’applique qu’à ses revenus qualifiants (Qualifying Income). Tout le reste est imposé à 9 % dès le premier dirham, sans la tranche à 0 % jusqu’à 375 000 AED dont bénéficient les sociétés ordinaires.
Cet article est un cadre général, pas une consultation fiscale. Les conditions du statut s’apprécient contrat par contrat et exercice par exercice ; votre situation doit être examinée individuellement.
Le cadre légal en deux textes
L’article 3 du Federal Decree-Law No. 47 of 2022 fixe deux taux pour une QFZP : 0 % sur les revenus qualifiants, 9 % sur le reste de son bénéfice imposable. Le seuil de 375 000 AED, lui, est prévu uniquement pour les contribuables ordinaires. C’est l’erreur que l’on retrouve dans de nombreux guides en ligne, et même dans des devis de prestataires.
Les conditions pratiques figurent dans la Ministerial Decision No. 229 of 2025, qui a remplacé la décision n° 265 de 2023 avec effet rétroactif au 1er juin 2023. Elle définit les activités qualifiantes et exclues, le plafond de minimis et la perte du statut.
Les conditions du statut, dans l’ordre où un auditeur les lit
- Une substance réelle dans la zone. Les activités génératrices de revenus sont exercées dans la Free Zone, avec du personnel, des locaux et des dépenses adaptés. Une boîte aux lettres et un gérant qui vit à Lyon ou à Genève ne suffisent pas.
- Des revenus qualifiants. Des revenus d’activités qualifiantes au sens de la décision n° 229, ou d’opérations avec d’autres entités de Free Zone, dans les conditions fixées par les textes.
- Le plafond de minimis. Les revenus non qualifiants ne dépassent pas le plus faible de ces deux montants : 5 millions d’AED ou 5 % du chiffre d’affaires total.
- Des comptes audités. Condition expresse depuis la Ministerial Decision No. 84 of 2025. Pas d’audit, pas de statut, quels que soient les chiffres.
- Des prix de pleine concurrence pour les opérations avec les parties liées, documentés, et pas d’option pour le régime ordinaire.
Il suffit d’échouer sur un seul point pour perdre l’ensemble. Il n’y a pas de statut partiel.
Ce que l’intitulé de votre licence ne prouve pas
Beaucoup d’entrepreneurs pensent que l’activité inscrite sur la licence suffit. Ce n’est pas le cas : le test s’applique à chaque contrat et à chaque flux d’argent, pas au libellé de la licence. Une activité de conseil facturée à un client du Mainland, par exemple, n’est pas un revenu qualifiant simplement parce que votre société est en Free Zone. Une licence qui ne couvre même pas le flux sera en revanche la première chose que l’auditeur relèvera (voir licences commerciales et freelance).
Le calcul sur un exemple
Chiffre d’affaires : 20 millions d’AED, dont 800 000 AED de conseil pour un client du Mainland (revenu non qualifiant).
| Étape | Calcul | Résultat |
|---|---|---|
| 5 % du chiffre d’affaires | 5 % × 20 000 000 | 1 000 000 AED |
| Plafond retenu | le plus faible de 5 000 000 et 1 000 000 | 1 000 000 AED |
| Revenus non qualifiants | 800 000 AED | sous le plafond : statut conservé |
| Imposition de ces 800 000 AED | bénéfice correspondant imposé à 9 % dès le premier dirham | pas de tranche à 0 % |
L’année suivante, le même client paie 1,2 million d’AED : le plafond est dépassé. Le statut est perdu à partir du début de l’exercice en cours et pour les quatre exercices suivants. Plus de 0 % sur les revenus qualifiants pendant cinq ans : l’ensemble du bénéfice est imposé à 9 % selon les règles ordinaires.
Où les structures internationales se font prendre
Les entrepreneurs habitués aux holdings européennes pensent souvent qu’un siège enregistré et un gérant résident suffisent. Pas pour le statut QFZP. L’administration regarde qui exerce réellement l’activité, où les décisions sont prises, si le personnel et les locaux sont proportionnés aux revenus et si les dépenses engagées dans la zone soutiennent la position. Une holding avec un gérant à temps partiel et plusieurs millions de dividendes se verra demander ce que fait ce gérant. Préparez la réponse avant la question.
Pour un entrepreneur qui reste domicilié en France, en Belgique ou en Suisse, il y a une seconde question, indépendante : où la société est-elle réellement dirigée aux yeux de votre propre administration ? Elle relève de votre pays et se traite avec un conseiller fiscal local.
QFZP, Small Business Relief et grands groupes
- Le Small Business Relief (chiffre d’affaires jusqu’à 3 millions d’AED, exercices clos au plus tard le 31 décembre 2029) est fermé aux QFZP (Ministerial Decision No. 73 of 2023). Une petite société de Free Zone choisit l’un ou l’autre.
- Les groupes internationaux dont le chiffre d’affaires consolidé atteint 750 millions d’euros sont soumis depuis le 1er janvier 2025 à un impôt minimum de 15 % : le 0 % de Free Zone n’est pas la fin du calcul pour eux.
Plus de détails dans l’impôt sur les sociétés à 9 %.
Une routine trimestrielle pour garder le statut
- vérifier chaque nouveau contrat au regard de la liste des activités qualifiantes avant de le signer ;
- calculer chaque trimestre les revenus non qualifiants par rapport au plafond, pas en fin d’année ;
- tenir des comptes séparés pour les revenus qualifiants et non qualifiants, avec une répartition des charges ;
- mettre à jour le dossier de substance : effectif, salaires, bail, procès-verbaux des réunions tenues dans la zone ;
- s’assurer que l’auditeur est désigné et que son calendrier est compatible avec la date de déclaration.
Nous prenons en charge cette routine : comptabilité et audit et planification fiscale.
L’immatriculation reste obligatoire
Une QFZP s’immatricule auprès de la FTA sur EmaraTax comme n’importe quelle société, et revendique le statut dans sa déclaration annuelle : ce n’est pas la zone qui l’accorde. Immatriculation tardive : 10 000 AED d’amende. Déclaration non déposée : 500 AED par mois pendant les 12 premiers mois, puis 1 000 AED par mois.
Quand il vaut mieux renoncer
Si une part importante de votre chiffre d’affaires vient de clients du Mainland ou de particuliers, le plafond sera dépassé, alors que vous aurez payé l’audit et la comptabilité séparée. Dans ce cas, le régime ordinaire, avec sa tranche à 0 % jusqu’à 375 000 AED, revient souvent moins cher que la poursuite d’un statut que vous perdrez. Le choix de la forme se prépare en amont : Mainland ou Free Zone.
Questions fréquentes
La tranche à 0 % jusqu’à 375 000 AED s’applique-t-elle à mes revenus non qualifiants ?
Non. Une QFZP paie 9 % sur tout son bénéfice imposable non qualifiant, dès le premier dirham. La tranche ne concerne que les sociétés hors régime QFZP.
Peut-on récupérer le statut après l’avoir perdu ?
Pas avant la fin de l’exercice en cours et des quatre exercices suivants.
Faut-il un audit si tous mes revenus sont qualifiants ?
Oui. Les comptes audités sont une condition du statut lui-même, pas une conséquence d’un bénéfice imposable.
Toutes les Free Zones donnent-elles droit au statut QFZP ?
Le régime est le même dans toutes les zones. Ce qui change d’une zone à l’autre, c’est le coût et la faisabilité de la substance et de l’audit. Voir comment choisir sa Free Zone.