Small Business Relief : moins de 3 millions d’AED de chiffre d’affaires, et ensuite ?
Première réponse, celle qui évite le plus d’amendes : oui, même sous le seuil, votre société doit s’immatriculer à l’impôt sur les sociétés et déposer sa déclaration. Le Small Business Relief (SBR) supprime l’impôt d’une période, pas les obligations. Il est ouvert à une société résidente des Émirats dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 3 millions d’AED sur la période en cours et sur toutes les périodes précédentes. Prévu à l’origine jusqu’à fin 2026, il a été prolongé par la décision ministérielle n° 131 de 2026 aux périodes fiscales closes au plus tard le 31 décembre 2029, comme l’a annoncé le ministère des Finances le 7 août 2026. Le seuil, lui, n’a pas bougé.
Cet article est un cadre général, pas une consultation fiscale. Le régime s’apprécie période par période et selon l’historique de votre société ; les règles de votre pays de résidence s’analysent à part.
Les conditions, une par une
Le texte de référence est la Ministerial Decision No. 73 of 2023. Il faut, cumulativement :
- une société résidente des Émirats au sens de l’impôt sur les sociétés ;
- un chiffre d’affaires de la période qui ne dépasse pas 3 millions d’AED ;
- un chiffre d’affaires qui n’a dépassé ce seuil lors d’aucune période antérieure ;
- ne pas être une Qualifying Free Zone Person ;
- ne pas être une entité constitutive d’un groupe multinational au sens de la décision du Cabinet n° 44 de 2020 ;
- opter pour le régime dans la déclaration de la période.
La troisième condition surprend les sociétés en croissance. Une société qui a réalisé 3,2 millions d’AED il y a deux ans et 2 millions cette année n’y a pas droit cette année : un seul dépassement passé ferme la porte pour de bon.
Chiffre d’affaires, pas bénéfice
Le seuil porte sur le chiffre d’affaires. Une société qui facture 4 millions d’AED avec 200 000 AED de bénéfice n’y a pas droit, même si elle ne paierait presque rien sous le régime ordinaire : 0 % sur les premiers 375 000 AED de bénéfice imposable, 9 % au-delà. Et le chiffre se calcule selon la comptabilité, pas selon les encaissements bancaires.
Ce que le régime rapporte : le calcul
Sous le régime ordinaire, l’impôt porte sur la part du bénéfice au-delà de 375 000 AED. Avec le SBR, il est nul. Deux exemples :
| Société | Chiffre d’affaires | Bénéfice imposable | Impôt, régime ordinaire | Impôt avec SBR |
|---|---|---|---|---|
| Agence de conseil | 2 500 000 AED | 500 000 AED | 9 % × 125 000 = 11 250 AED | 0 |
| Négoce à forte marge | 2 900 000 AED | 1 500 000 AED | 9 % × 1 125 000 = 101 250 AED | 0 |
À faible marge, l’économie est réelle mais modeste ; elle grandit avec la rentabilité. Une société dont le bénéfice reste sous 375 000 AED ne paie déjà rien au régime ordinaire : pour elle, l’intérêt du SBR tient surtout à la déclaration simplifiée, et son coût (voir ci-dessous) peut l’emporter.
Ce que vous abandonnez
Le régime a un prix, fixé par la décision n° 73 :
- les pertes fiscales d’une période sous SBR ne sont pas reportables sur l’avenir ;
- les charges d’intérêts nettes non déduites de cette période ne se reportent pas non plus ;
- les pertes et intérêts des périodes antérieures hors SBR restent reportables sur les périodes futures hors SBR ;
- la comptabilité, la déclaration et les délais restent entièrement à votre charge.
Pour une start-up qui prévoit des pertes les deux premières années et des bénéfices ensuite, opter pour le SBR pendant les années déficitaires peut être une erreur : ces pertes auraient pu réduire plus tard un bénéfice imposé à 9 %.
Société de Free Zone : SBR ou QFZP, il faut choisir
C’est une question fréquente chez les créateurs installés en Free Zone. Une Qualifying Free Zone Person ne peut pas opter pour le SBR. Le choix se fait donc entre deux logiques :
| Small Business Relief | Statut QFZP | |
|---|---|---|
| Plafond | chiffre d’affaires de 3 millions d’AED, historique compris | pas de plafond de chiffre d’affaires |
| Revenus visés | tout le bénéfice de la période | seulement les revenus qualifiants ; le reste à 9 % dès le premier dirham |
| Exigences | déclaration, comptabilité | substance dans la zone, comptes audités, plafond de revenus non qualifiants |
| Durée | périodes closes au plus tard le 31.12.2029 | pas d’échéance de ce type |
Une petite société de conseil dont les clients sont majoritairement sur le Mainland aura souvent intérêt au SBR ; une société qui grandit vite vers le seuil, au statut QFZP ou au régime ordinaire. Voir QFZP et 0 % en Free Zone et Mainland ou Free Zone.
Comment opter, étape par étape
- S’immatriculer à l’impôt sur les sociétés auprès de la FTA sur EmaraTax. Retard d’immatriculation : 10 000 AED d’amende, régime ou pas.
- Arrêter la période fiscale de la société et calculer le chiffre d’affaires selon la comptabilité.
- Vérifier le chiffre d’affaires de toutes les périodes précédentes.
- Confirmer que la société n’est ni QFZP ni membre d’un groupe exclu.
- Cocher l’option dans la déclaration de la période et la déposer à temps : une déclaration manquante coûte 500 AED par mois pendant 12 mois, puis 1 000 AED par mois.
- Conserver les pièces qui prouvent le chiffre d’affaires : en cas de contrôle, la preuve vous incombe.
Les échéances de dépôt figurent dans notre calendrier des échéances.
Découper l’activité ne marche pas
Répartir une activité entre trois sociétés pour que chacune affiche 2,9 millions d’AED est exactement le schéma visé : la décision n° 73 qualifie ce fractionnement artificiel d’abus au sens de l’article 50 de la loi fiscale. Des activités réellement distinctes sous un même actionnaire, c’est autre chose, mais la séparation doit être réelle : activités, contrats, personnel et clients différents.
L’horizon 2029
Traitez la prolongation comme un sursis. Modélisez l’activité ainsi : SBR jusqu’à la dernière période close au plus tard le 31 décembre 2029, puis régime ordinaire. Si la société approche déjà du seuil, organisez dès maintenant la comptabilité pour le régime ordinaire. Les décisions de structure demandent des mois : elles se prennent en 2027 ou 2028, pas au dernier trimestre 2029. Ne bâtissez rien sur l’hypothèse d’une nouvelle prolongation. Le cadre général : impôt sur les sociétés à 9 %.
Deux points à ne pas confondre
La TVA est à part. Le SBR ne concerne que l’impôt sur les sociétés. La TVA de 5 % s’applique indépendamment, avec immatriculation obligatoire au-delà de 375 000 AED d’opérations taxables sur 12 mois et facultative dès 187 500 AED. Une société sous SBR dépasse très souvent le seuil de TVA : voir TVA aux Émirats.
Le 0 % émirien ne vaut pas en France. Si vous restez domicilié fiscalement en France, une société des Émirats peu ou pas imposée peut être rattrapée par les règles françaises sur les structures à fiscalité privilégiée (articles 123 bis et 209 B du CGI). Voir résidence fiscale à Dubaï.
Questions fréquentes
Le Small Business Relief s’applique-t-il automatiquement sous le seuil ?
Non. Il faut l’opter dans la déclaration de chaque période. Sans cette option, le régime ordinaire s’applique.
Peut-on l’opter certaines années et pas d’autres ?
Oui, le choix se fait période par période, sous réserve de la condition d’historique : un dépassement passé du seuil exclut toutes les périodes suivantes.
Une société de Free Zone peut-elle en bénéficier ?
Oui, si elle ne revendique pas le statut QFZP et remplit les autres conditions. Les deux régimes ne se cumulent pas.
Que se passe-t-il après 2029 ?
En l’état des textes, le régime ordinaire. En cas de nouvelle prolongation, nous mettrons cet article à jour avec la date de vérification. La tenue des comptes et la déclaration : comptabilité et audit.