Résidence fiscale à Dubaï : ce que disent les Émirats, ce que dit la France
S’installer à Dubaï ne suffit pas à cesser d’être résident fiscal en France. La résidence fiscale a deux moitiés : les Émirats doivent vous reconnaître comme leur résident, et votre pays de départ doit vous laisser partir selon ses propres règles. La plupart des gens préparent la première moitié et oublient la seconde — or c’est la seconde qui décide de l’impôt. Visa de résident, Golden Visa ou certificat émirati ne remplacent pas cette analyse.
Cet article est un cadre général, pas une consultation fiscale. Nous ne citons ici aucun taux d’impôt français ; les règles des deux pays évoluent, et chaque situation se vérifie avec un conseiller fiscal dans votre pays et avec nous côté Émirats.
Côté Émirats : qui est résident fiscal
Depuis le 1er mars 2023, la décision du Cabinet n° 85 de 2022 (article 4) fixe les critères. Une personne physique est résidente fiscale aux Émirats si elle remplit l’un des trois :
- son lieu de résidence habituel ou principal et le centre de ses intérêts financiers et personnels sont aux Émirats ;
- elle y est physiquement présente au moins 183 jours sur une période de 12 mois consécutifs ;
- elle y est présente au moins 90 jours sur 12 mois consécutifs, et elle détient un titre de séjour émirati valide (ou est citoyen des Émirats ou d’un pays du Golfe), et elle a un logement permanent aux Émirats ou y exerce un emploi ou une activité.
Ce troisième critère explique la recherche fréquente « résidence fiscale Dubaï 3 mois » : 90 jours peuvent suffire côté émirati, mais seulement avec un visa de résident et un logement ou un travail sur place. Et ce n’est que la moitié émiratie du problème.
Le certificat de résidence fiscale (Tax Residency Certificate) est délivré par la Federal Tax Authority (FTA) sur demande. C’est la pièce que l’administration française, une banque ou un autre État vous demandera pour appliquer une convention. Sans lui, « je vis à Dubaï » reste une affirmation. Le visa, lui, ne fait que vous donner le droit de séjourner : voir visa de résident et Emirates ID.
Côté France : l’article 4 B du CGI
Selon l’article 4 B du code général des impôts, vous restez fiscalement domicilié en France si vous remplissez un seul des critères suivants — ils sont alternatifs :
- a) votre foyer ou votre lieu de séjour principal est en France ;
- b) vous exercez en France une activité professionnelle, salariée ou non, qui n’est pas accessoire ;
- c) le centre de vos intérêts économiques est en France.
Trois précisions qui changent souvent la conclusion :
- Le foyer, c’est la famille. Selon la doctrine administrative (BOFiP), le foyer est là où vit habituellement la famille, même si vous passez l’essentiel de l’année à l’étranger pour votre travail. Partir seul à Dubaï en laissant conjoint et enfants en France est la configuration la plus risquée.
- Il n’y a pas de « règle des 183 jours » en droit français. Le BOFiP indique qu’en général le séjour principal correspond à plus de 6 mois de présence en France dans l’année, mais ce n’est qu’un des critères, et pas un critère absolu.
- Les dirigeants de grandes entreprises. Depuis la version en vigueur le 16 février 2025, les dirigeants d’entreprises dont le siège est en France et dont le chiffre d’affaires dépasse 250 millions d’euros sont considérés comme exerçant leur activité principale en France.
La convention France–Émirats : utile, mais avec une clause à connaître
La France et les Émirats ont signé à Abou Dhabi, le 19 juillet 1989, une convention fiscale en vigueur depuis le 1er juillet 1990, modifiée par un avenant du 6 décembre 1993 (en vigueur depuis le 1er juin 1995). Elle couvre l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur la fortune (aujourd’hui l’IFI) et les successions — un point à relier à la succession et le testament à Dubaï.
Double résidence. Si les deux États vous considèrent comme résident, la convention tranche dans cet ordre : foyer d’habitation permanent, puis centre des intérêts vitaux, puis séjour habituel, puis nationalité, puis accord entre les administrations.
La clause de l’article 19, paragraphe 2. C’est le point que beaucoup ignorent. Si vous êtes résident des Émirats ou « établi » là-bas, mais restez fiscalement domicilié en France selon le droit français, vos revenus sont imposables en France nonobstant les autres dispositions de la convention ; la France se contente d’imputer l’impôt payé aux Émirats. Cette clause ne s’applique pas aux ressortissants émiratis. En pratique : pour un Français, la convention ne protège que celui qui a réellement cessé de remplir les critères de l’article 4 B.
L’exit tax : à vérifier avant de partir
L’article 167 bis du CGI vise ceux qui ont été fiscalement domiciliés en France au moins 6 des 10 années précédant le départ. Au moment du transfert, les plus-values latentes sur leurs titres et parts sont imposées si ces participations représentent au moins 50 % des bénéfices d’une société, ou si leur valeur globale dépasse 800 000 € à la date du départ. L’impôt fait l’objet d’un dégrèvement si les titres sont conservés 2 ans après le départ, ou 5 ans si leur valeur dépasse 2,57 millions d’euros. Nous ne donnons pas de taux ni de calcul : c’est le travail de votre conseiller en France, à faire avant la date de départ, pas après.
Ce qui reste imposable en France après le départ
Même devenu résident des Émirats au sens de la convention :
- les revenus d’un bien immobilier situé en France (loyers, toute forme d’usage) sont imposables en France (article 5) ;
- la plus-value de vente d’un bien immobilier en France reste imposable en France, de même que celle sur les parts d’une société dont l’actif est composé à plus de 80 % d’immobilier (article 11) ;
- un résident des Émirats qui garde en France un logement pour son usage personnel, sans y avoir son domicile fiscal, est exonéré de l’impôt calculé sur la valeur locative (article 18, paragraphe 3).
Une société à Dubaï ne met pas les bénéfices à l’abri automatiquement
- Lieu de direction effective. Une société considérée comme résidente des deux États l’est de celui où se trouve son siège de direction effective (article 4, paragraphe 3 de la convention).
- Article 123 bis du CGI. Un résident français qui détient au moins 10 % d’une structure étrangère soumise à un régime fiscal privilégié, dont l’actif est principalement financier, peut être imposé sur ses bénéfices à proportion de sa part.
- Article 209 B du CGI. Une société française soumise à l’IS qui détient plus de 50 % d’une telle structure peut être imposée sur ses bénéfices, sauf exceptions, notamment une activité industrielle ou commerciale réelle.
- Régime fiscal privilégié (article 238 A) : pas d’impôt, ou un impôt inférieur d’au moins 40 % à celui qui serait dû en France.
Ces règles « peuvent » s’appliquer : tout dépend de la nature des revenus et des exceptions. Côté émirati, la société paie de son côté l’impôt sur les sociétés et doit s’inscrire auprès de la FTA, quel que soit votre statut personnel ; le retard d’inscription coûte AED 10 000.
Les comptes aux Émirats : le formulaire 3916
Tant que vous êtes fiscalement domicilié en France, chaque compte ouvert, utilisé ou clos à l’étranger se déclare chaque année avec la déclaration de revenus (formulaire 3916, article 1649 A du CGI) : comptes bancaires, contrats d’assurance-vie, comptes d’actifs numériques. L’amende de base est de 1 500 € par compte non déclaré. Voir ouvrir un compte personnel à Dubaï.
Belgique, Suisse, Canada
La Suisse et les Émirats ont une convention signée le 6 octobre 2011, en vigueur depuis le 21 octobre 2012. La Belgique a une convention avec les Émirats, en vigueur depuis le 6 janvier 2004 selon nos sources secondaires, que nous revérifions dossier par dossier. Pour le Canada et le Québec, nous n’avons pas vérifié les règles : dans ces trois cas, les critères de résidence de votre pays et le texte de la convention se vérifient avec un conseiller fiscal sur place.
L’ordre des étapes
- Vérifier avec votre conseiller les critères de l’article 4 B et choisir la date à partir de laquelle vous cessez de les remplir — famille comprise.
- Faire le point sur l’exit tax avant cette date.
- Obtenir le visa de résident et l’Emirates ID (ou une Golden Visa).
- Créer les faits aux Émirats : logement, présence, activité, comptes.
- Tenir dès le premier jour un décompte des jours avec tampons et cartes d’embarquement.
- Demander le certificat de résidence fiscale à la FTA une fois les critères remplis.
- Déposer en France la dernière déclaration de résident, puis celles de non-résident pour les revenus de source française.
Comment nous aidons
Nous préparons la partie émiratie — visa, logement, certificat de la FTA, structure de la société — et travaillons avec votre conseiller en France. Voir planification fiscale. Première consultation gratuite : WhatsApp et Telegram +971 58 600 98 87, bureau +971 4 585 7471, de 10 h à 19 h heure de Dubaï.
Sources : décision du Cabinet n° 85 de 2022, FTA ; convention France–Émirats, impots.gouv.fr ; article 4 B du CGI, Légifrance ; article 167 bis du CGI, Légifrance.
Questions fréquentes
Suffit-il de vivre 3 mois à Dubaï pour être résident fiscal ?
Côté émirati, 90 jours peuvent suffire, à condition d’avoir un titre de séjour valide et un logement permanent ou une activité sur place. Côté français, rien n’est réglé pour autant : si votre foyer, votre activité principale ou vos intérêts économiques restent en France, vous restez résident fiscal français.
Comment obtenir un certificat de résidence fiscale à Dubaï ?
En le demandant à la FTA une fois que vous remplissez l’un des critères de la décision du Cabinet n° 85 de 2022, avec les pièces qui le prouvent : visa, bail, décompte des jours.
La Golden Visa fait-elle de moi un résident fiscal ?
Non. C’est un titre de séjour. La résidence fiscale se prouve séparément, et la France applique ses propres critères.
Si je pars seul et que ma famille reste en France, suis-je encore imposable en France ?
C’est la configuration la plus risquée : le foyer, au sens du droit français, est là où vit habituellement la famille. Et l’article 19 de la convention permet alors à la France d’imposer vos revenus.