Impôt sur les sociétés à Dubaï : 9 % et ce qu’il y a autour
« Dubaï, zéro impôt » : la formule a vécu. Depuis les exercices ouverts à compter du 1er juin 2023, les Émirats appliquent un impôt fédéral sur les sociétés (corporate tax). La règle de base est simple : 0 % sur les 375 000 premiers AED de bénéfice imposable, 9 % sur le reste. Ce qui coûte de l’argent, ce sont les exceptions, les obligations déclaratives et les idées reçues sur les Free Zones.
Cet article est un cadre général, pas une consultation fiscale. Le droit émirien évolue vite ; et pour l’imposition dans votre pays (France, Belgique, Suisse, Canada), seul un conseiller fiscal local peut se prononcer sur votre cas.
Les textes et les chiffres clés
L’impôt est institué par le Federal Decree-Law No. 47 of 2022. Le seuil de 375 000 AED vient de la Cabinet Decision No. 116 of 2022, qui ne vise que les contribuables ordinaires.
| Élément | Règle |
|---|---|
| Taux de droit commun | 0 % jusqu’à 375 000 AED de bénéfice imposable, 9 % au-delà |
| Qualifying Free Zone Person | 0 % sur les revenus qualifiants, 9 % sur tout le reste dès le premier dirham, sans seuil |
| Grands groupes internationaux | impôt minimum de 15 % depuis le 1er janvier 2025 si le chiffre d’affaires consolidé atteint 750 millions d’euros |
| Immatriculation hors délai | amende de 10 000 AED |
| Déclaration non déposée | 500 AED par mois pendant les 12 premiers mois, puis 1 000 AED par mois |
| Small Business Relief | chiffre d’affaires jusqu’à 3 millions d’AED, exercices clos au plus tard le 31 décembre 2029 |
Un exemple chiffré
Une société Mainland de conseil dégage un bénéfice imposable de 500 000 AED. Les 375 000 premiers AED sont imposés à 0 % ; les 125 000 AED restants à 9 %, soit 11 250 AED d’impôt. La même société en Free Zone, si elle n’a pas le statut QFZP, paie exactement le même montant. Autre cas : une QFZP dont 100 000 AED de bénéfice proviennent de revenus non qualifiants (restés sous le plafond autorisé) paie 9 % sur ces 100 000 AED dès le premier dirham, soit 9 000 AED, alors qu’une société ordinaire ne paierait rien sur une telle somme. C’est le piège que nous rencontrons le plus souvent.
Qui est concerné
- les sociétés constituées aux Émirats, y compris en Free Zone ;
- les sociétés étrangères qui exercent aux Émirats par un établissement stable ;
- certaines personnes physiques qui exercent une activité économique.
Une société immatriculée, même sans bénéfice, même dormante, a des obligations. Le bénéfice nul n’exonère pas de l’immatriculation ni de la déclaration.
Immatriculation et déclaration : où se perd l’argent
L’impôt est géré par la Federal Tax Authority (FTA) sur le portail EmaraTax. L’impôt sur les sociétés et la TVA sont deux procédures séparées : être immatriculé à l’une ne vous immatricule pas à l’autre, et les déclarations sont distinctes (voir la TVA à 5 %).
L’erreur la plus fréquente, et la plus évitable, reste l’immatriculation oubliée : 10 000 AED d’amende, qu’il y ait du bénéfice ou non. Les amendes sont fixées par la Cabinet Decision No. 75 of 2023. Les délais d’immatriculation et de déclaration suivent l’exercice propre de chaque société : notez-les dans votre calendrier des échéances.
Ce qu’il faut prévoir en plus :
- des comptes tenus régulièrement, sans quoi il n’y a rien sur quoi calculer l’impôt ;
- une documentation des prix de transfert pour les opérations entre sociétés liées ;
- un audit si vous visez le statut QFZP ou si votre zone l’exige.
Nous tenons ces obligations pour nos clients : comptabilité et audit, et l’article comptabilité aux Émirats.
Small Business Relief : prolongé jusqu’en 2029
Une société résidente dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 3 millions d’AED sur l’exercice et sur tous les exercices précédents peut opter pour le Small Business Relief : elle est alors traitée comme n’ayant pas de bénéfice imposable. Le régime devait s’arrêter fin 2026 ; en août 2026, le ministère des Finances l’a prolongé aux exercices clos au plus tard le 31 décembre 2029.
Trois précisions :
- il faut le demander dans la déclaration ; il ne s’applique pas tout seul, et il ne dispense ni d’immatriculation ni de déclaration ;
- il est fermé aux QFZP et aux sociétés membres d’un groupe multinational (Multinational Enterprises Group au sens de la Cabinet Decision No. 44 of 2020) ;
- il a un prix : les pertes fiscales et les charges d’intérêts nettes non déduites de l’exercice où vous l’appliquez ne sont pas reportables.
Fractionner artificiellement une activité pour rester sous le seuil est traité comme un abus.
Free Zone : le 0 % n’est pas automatique
Une société de Free Zone reste soumise à l’impôt et doit s’immatriculer. Le 0 % n’est ouvert qu’à la Qualifying Free Zone Person, sur ses seuls revenus qualifiants, et sous conditions : substance réelle dans la zone, comptes audités, revenus non qualifiants limités au plus faible de 5 millions d’AED ou de 5 % du chiffre d’affaires. Un manquement fait perdre le statut pour l’exercice en cours et les quatre suivants. Tout est détaillé dans le 0 % en Free Zone : qui est QFZP.
Holding : dividendes et plus-values de participation
Une société émirienne qui détient des participations peut, à certaines conditions, exonérer les dividendes et les plus-values de cession : détention d’au moins 5 %, pendant au moins 12 mois sans interruption, plus des conditions sur l’imposition de la filiale. Ces conditions s’apprécient dans la rédaction en vigueur du texte et se vérifient avant la structuration, pas après la première distribution.
Et l’ESR ?
Les obligations de substance économique (Economic Substance Regulations) ont été supprimées pour les exercices clos après le 31 décembre 2022. Les obligations des années 2019 à 2022 demeurent, y compris répondre aux demandes des autorités. Méfiez-vous des prestataires qui vous facturent encore une « déclaration ESR » pour 2026.
Le côté français, belge ou suisse
Une société à Dubaï n’éteint pas l’impôt dans votre pays. La plupart des pays européens ont des règles sur les sociétés étrangères contrôlées et sur le lieu de direction effective, et les Émirats participent à l’échange automatique d’informations sur les comptes financiers : votre structure est visible pour l’administration de votre pays. L’existence d’une convention fiscale entre les Émirats et votre pays, et ce qu’elle prévoit pour les dividendes, se vérifient avec un conseiller fiscal local avant la création. Côté émirien, voir la résidence fiscale et notre service de planification fiscale.
Par quoi commencer
- Vérifier que la société est immatriculée à l’impôt sur les sociétés, et le faire sinon.
- Fixer l’exercice fiscal et reporter les échéances au calendrier.
- Décider si le Small Business Relief ou le statut QFZP est pertinent, sachant qu’on ne peut pas cumuler les deux.
- Mettre la comptabilité en état de produire une déclaration en quelques jours.
Questions fréquentes
Si mon bénéfice est inférieur à 375 000 AED, je n’ai rien à faire ?
Le taux est de 0 % sur cette tranche, mais l’immatriculation et la déclaration restent obligatoires. Ce sont deux choses différentes. Et pour une QFZP, ce seuil n’existe pas.
Ma société a été dormante toute l’année : dois-je déclarer ?
Les obligations comptables et déclaratives ne disparaissent pas d’elles-mêmes. Nous vérifions la position des sociétés dormantes au cas par cas.
Le Small Business Relief couvre-t-il la TVA ?
Non. Il concerne uniquement l’impôt sur les sociétés. La TVA à 5 % et ses seuils suivent leurs propres règles.
Mon salaire de gérant est-il taxé aux Émirats ?
L’impôt sur les sociétés vise le bénéfice de la société. Votre imposition personnelle dépend de votre résidence fiscale, et c’est là que la situation dans votre pays d’origine doit être examinée par un conseiller local.