Calendrier des échéances d’une société aux Émirats
La plupart des pénalités qu’encaisse une société aux EAU ne sanctionnent pas des erreurs comptables, mais des dates manquées. Voici les obligations de la société, avec la règle de calcul de chaque délai. Nous donnons volontairement des règles plutôt que des dates : « 9 mois après la fin de la période fiscale » vaut pour tout exercice et ne se périme pas, alors qu’une date ne vaut que pour une année. Chaque ligne précise quand nous l’avons vérifiée et sur quelle base : officiel — texte de loi, décision ou portail officiel ; secondaire — uniquement conseils et cabinets, à utiliser avec prudence.
Le tableau
| Obligation | Règle et délai | En cas de retard | Vérifié |
|---|---|---|---|
| Enregistrement à l’impôt sur les sociétés | Obligatoire pour toute personne morale ; le délai est fixé par la décision de la FTA n° 3 de 2024 et dépend de la date de délivrance de la licence. Nous confirmons les mois exacts pour votre société | Pénalité de AED 10 000 (décision du Conseil des ministres n° 75 de 2023) | 22.09.2026 officiel pour la pénalité et le renvoi à la décision n° 3/2024 (page de service de la FTA) ; calendrier mois par mois non vérifié |
| Déclaration d’impôt sur les sociétés | Au plus tard 9 mois après la fin de la période fiscale (art. 53 du décret-loi fédéral n° 47 de 2022) | AED 500 par mois pendant les 12 premiers mois, puis AED 1 000 par mois | 22.09.2026 officiel (texte de la loi) |
| Paiement de l’impôt sur les sociétés | Dans les mêmes 9 mois après la fin de la période (art. 48) | Pénalités de retard selon la loi sur les procédures fiscales, montant à confirmer | 22.09.2026 officiel pour le délai |
| Small Business Relief | Choisi dans la déclaration si le chiffre d’affaires est de AED 3 millions ou moins sur la période en cours et toutes les précédentes ; pour les périodes se terminant au plus tard le 31.12.2029. Non ouvert à un QFZP ni aux membres de groupes multinationaux | Les pertes fiscales d’une période sous SBR ne sont pas reportables | 22.09.2026 officiel (décisions ministérielles 73/2023 et 131/2026) |
| Enregistrement à la TVA | Obligatoire dès que les livraisons taxables dépassent AED 375 000 sur 12 mois, ou devraient les dépasser dans les 30 jours suivants ; la demande est due dans les 30 jours suivant l’assujettissement. Volontaire à partir de AED 187 500 | Pénalités selon la loi sur les procédures fiscales, montants à confirmer | 22.09.2026 officiel (FTA ; décision du Conseil des ministres 52/2017, art. 7) |
| Déclaration et paiement de la TVA | Période fiscale standard de 3 mois civils ; déclaration et paiement au plus tard le 28e jour suivant la fin de la période (art. 62 et 64 du règlement d’exécution) | Pénalités de dépôt tardif, montants à confirmer | 22.09.2026 officiel (texte du règlement) |
| Audit | Un QFZP doit disposer d’états financiers audités (décision ministérielle 84/2025). Pour les autres, cela dépend du chiffre d’affaires, seuil à confirmer. Plusieurs Free Zones exigent un audit pour le renouvellement de la licence quel que soit le chiffre d’affaires | Perte du statut QFZP ; refus de renouvellement par la zone | 21.09.2026 officiel pour le QFZP ; seuil et règles des zones : secondaire |
| Renouvellement de la licence | La date d’expiration figure sur la licence ; renouvellement auprès du registre (DED de l’émirat ou Free Zone) avant l’échéance | Frais de retard du registre selon les règles de la zone, à confirmer ; visas et opérations bancaires bloqués | 22.09.2026 secondaire (les registres diffèrent) |
| Visa de résident et Emirates ID | La validité figure sur le visa ; renouveler avant l’expiration. Golden Visa par un bien immobilier à partir de AED 2 millions : 10 ans, renouvelable. Règle d’absence autorisée : à confirmer | Amendes d’immigration, à confirmer | 21.09.2026 officiel pour la Golden Visa (DLD) ; le reste : secondaire |
| Impôt complémentaire minimum national (DMTT) | Uniquement les groupes dont le chiffre d’affaires atteint 750 millions d’euros ou plus : 15 % à partir du 01.01.2025 ; enregistrement dans les 7 mois suivant la fin du premier exercice concerné (décision de la FTA n° 12 de 2026) | Ne concerne pas les petites et moyennes entreprises | 22.09.2026 officiel (ministère des Finances ; texte de la décision de la FTA) |
| ESR — substance économique | Supprimé pour les exercices se terminant après le 31.12.2022 (décision du Conseil des ministres n° 98 de 2024). Les obligations pour 2019–2022 subsistent : réponses aux demandes des régulateurs, pénalités déjà prononcées | Périodes passées uniquement | 22.09.2026 officiel (ministère des Finances des EAU) |
Comment lire le tableau
L’impôt sur les sociétés et la TVA sont deux obligations distinctes. Une société peut devoir s’enregistrer à l’impôt sur les sociétés tout en restant sous le seuil de TVA ; la pénalité de AED 10 000 pour défaut d’enregistrement frappe surtout des sociétés qui « n’ont encore rien gagné ». Les deux impôts sont gérés par la FTA (Federal Tax Authority) via le portail EmaraTax. Le détail : impôt sur les sociétés aux EAU et TVA aux EAU.
Une Free Zone n’est pas une exonération. Le taux de 0 % ne vaut que pour un QFZP et seulement pour ses revenus qualifiants ; une telle société n’a pas de tranche à 0 % sur les premiers AED 375 000, mais elle a un audit obligatoire. Voir le statut QFZP et comptabilité et audit.
Ce que nous faisons de ce calendrier
Nous construisons pour chaque société son propre calendrier sur douze mois, avec des dates au lieu de règles, selon son exercice, sa zone et son nombre de visas, et nous revérifions les taux avant chaque échéance. Le renouvellement de la licence est expliqué dans licences aux EAU, les visas des salariés et de la famille dans visa de résident. Pour confier le suivi : comptabilité et audit.
Obtenez le calendrier de votre société
Écrivez-nous sur WhatsApp ou Telegram au +971 58 600 98 87 et envoyez la licence et la date de clôture de l’exercice : cela suffit pour transformer les règles en dates. Vous pouvez aussi faire le point sur votre situation depuis la page d’accueil.
⚠️ Le tableau reflète les règles à la date de vérification indiquée sur chaque ligne. Les délais et pénalités des EAU sont révisés ; nous revérifions avant chaque échéance. Ce n’est pas un conseil juridique.